Article 1. Parties

Les présentes conditions générales s’appliquent entre SAS LaVillaB :

• Au Luxembourg : exerçant sous son nom commercial LaVillaB, RCS de Luxembourg immatriculé n° B261184, siège social : 50 rue des Prés 7333 Steinsel Luxembourg,
• En France : exerçant sous son nom commercial LaVillaB, RCS de Pontoise : 898 738 265, siège social : 16 Avenue du Maréchal Foch – 95250 Beauchamp, téléphone : 0784002130, e-mail : contact.lavillab@gmail.com, ci-après « lavillab.lu » ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».

Article 2. Champs d’application

Ces CGU sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGU à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGU ne pourra être considérée comme étant acceptée par LaVillaB. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à LaVillaB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGU seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

Le fait pour LaVillaB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGU ne peut être assimilé à une renonciation, LaVillaB restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGU devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

LaVillaB se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations touristiques figurant sur le Site. Elles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certaines prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif de la prestation prévaudront sur le texte des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en location, courte ou longue durée dans un Chalet :

• à Beauchamp (95)
• à Condé-Sainte-Libiaire (77)

Article 4. Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5. Déclaration et engagements de l’utilisateur

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société LaVillaB, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de Vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur les sites dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de Vente seront opposables.

L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation des sites faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.

LaVillaB se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.

Article 6. Les Prestations et Services

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Prestation(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant à la Prestation.

Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Prestations figurent sur le Site.

LaVillaB se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Prestations.

LaVillaB s’efforce de présenter et de décrire ses Prestations de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de LaVillaB.

Article 7. Les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Prestations sont indiqués, pour chaque prestations, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Prestations sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’assurance, facturés en supplément du prix des Prestations achetées et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.

Article . Taxes et contributions

Le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à l’hébergement n’est pas inclus dans le prix de la location.

Le montant des charges et autres contributions est entièrement à la charge du client.

Article 8. Paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LaVillaB. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Paypal.

8.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.

Article 9. Retard / Annulation

En cas de retard, le client devra avertir au plus tôt, LaVillaB.

Aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être exigé.

9.1 Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

En cas d’annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à LaVillaB.

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son Chalet. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

9.2 Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 10. Modification de séjour 

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 11. Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 12. Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 13. Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du Chalet. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du Chalet à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de la facture faite par nos prestataires.

Article 14. Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie doit être fait par empreinte carte bleu, ou espèce à l’ordre de LaVillaB. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 15. Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Il appartient au locataire d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon père de famille” et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 1 jour après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. En outre, le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

Article 16. Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 17. Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18. Objets de Valeur

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. LaVillaB ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de vol dans ses Chalets.

Article 19. Garanties

19.1 Information du Client

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de location dans les conditions de l’article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose louée dans les conditions prévues.

19.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 20. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.lavillab.lu sont la propriété de LaVillaB et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages Facebook et Instagram de « LaVillaB » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions de Vente, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 21. Données personnelles / Informatique et libertés

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 16 Avenue du Maréchal Foch – 95250 Beauchamp , soit par courriel à l’adresse suivante : www.lavillab.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n’ait donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.

Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter le Vendeur.

Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard

Article 22. Droit applicable / Contestations

En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

« LaVillaB »

50 Rue des Prés, 7320 Steinsel,

Luxembourg

contact.lavillab@gmail.com

07 84 00 21 30

En cas de non conciliation, les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’application du contrat à la Loi française pour les locations effectuées en France et à la Lois luxembourgeoise pour toutes locations effectuées au Luxembourg.